Demande de logement social – Démarches – CERFA n° 14069*05 à télécharger sur www.service-public.fr rubrique Logement
Retrait de la fiche de liaison pour la délivrance du Numéro Unique Départemental, à remplir et à redéposer en Mairie.
Dépôt de la demande
Le candidat peut déposer une demande de logement HLM à la mairie de la ville où il souhaite résider.
Aucun frais de dossier n’est réclamé lors de la demande, ni lors de la signature du bail.
Traitement des demandes
Remise d’une attestation et d’un numéro d’enregistrement
Toute première demande de logement HLM fait l’objet d’un enregistrement dans le département considéré et donne lieu à la délivrance d’une attestation et d’un numéro départemental unique, même lorsque le candidat a fait plusieurs demandes à plusieurs endroits dans le même département.
Attention : l’obtention d’un numéro départemental unique garantie l’examen de la demande mais n’assure pas une priorité pour son traitement.