Arrêtés municipaux

En France, un arrêté municipal est une décision administrative unilatérale prise par le maire, ou, en son nom, par un maire-adjoint, un conseiller municipal ou certains hauts fonctionnaires municipaux ayant reçu une délégation de signature à cet effet[].

Conformément aux règles générales de la décentralisation opérée par la loi du 2 mars 1982, les arrêtés municipaux sont exécutoires de plein droit après avoir été publiés, affichés ou notifiés aux personnes concernées, et, dans la plupart des cas, après avoir été transmis au préfet ou au sous-préfet[] qui, s’il les juge illégaux, en demandera l’annulation auprès du juge administratif.

Un arrêté municipal peut intervenir dans tous les champs de compétence municipaux, même si l’on connait mieux les arrêtés qui interviennent dans le cadre des compétences de police municipale, pouvant aller jusqu’à restreindre certaines libertés (couvre-feu, stationnement, etc.), tout en respectant, bien sûr, l’ensemble des règles juridiques françaises.

Pour les arrêtés de police ou d’urbanisme – cliquez sur la rubrique
Recueil des actes administratifs

 

Arrêté relatif au nettoiement des voies publiques et privées
ouvertes à la circulation

 ARRÊTÉ 86 2015

 

Arrêté réglementant l’emploi du feu

ARRÊTÉ 38 2017 04 28 007

 

Arrêté d’alerte sécheresse et d’alerte renforcée

ARRÊTÉ 38 2017 12 26 007